La procédure judiciaire aux Pays-Bas visant Bill Gates n'est pas une affaire pénale ni une inculpation, mais une action civile

 

Faits clés et nature de la procédure

Nature de l'affaire : Il s'agit d'une citation en responsabilité civile (et non d'un procès pénal ou d'une inculpation pour crimes contre l'humanité).
Origine : La plainte a été initiée le 14 juillet 2023 par plusieurs citoyens néerlandais (et soutenue par des avocats locaux) contre plusieurs personnalités, dont Bill Gates et le PDG de Pfizer, Albert Bourla.
Allégations : Les plaignants reprochent aux défenderesses des informations ou déclarations qu'ils estiment trompeuses concernant les vaccins contre le Covid-19.
État de la procédure : Les décisions rendues jusqu'à présent par la justice néerlandaise ont principalement porté sur des questions de compétence juridictionnelle (le tribunal s'étant déclaré compétent pour examiner les demandes), sans qu'aucune reconnaissance de culpabilité ou condamnation au fond n'ait été prononcée à l'encontre de Bill Gates.
Désinformation : Des rumeurs affirmant que Bill Gates a été « inculpé » ou « condamné » pénalement (notamment amplifiées par des déclarations erronées, par exemple de Robert F. Kennedy Jr. fin 2024) ont été démenties par plusieurs analyses de vérification des faits, comme celles des Surligneurs
 
 
 
et en plus de Bill Gates : Mark Rutte , ancien premier ministre du temps de Covid et maintenant: secrétaire général de l'OTAN