Appelant à la sauvegarde de l’État de droit, de l’équité et de la transparence. un un processus d’examen approprié dans le cadre des processus législatifs de l’OMS en matière de préparation et réponse à une pandémie

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À la fin du mois de mai de cette année, les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) devraient voter sur l’acceptation de deux documents qui, ensemble, devraient transformer la santé publique internationale et la manière dont les États interagissent lorsque le directeur général de l’OMS déclare une situation d’urgence. Ces projets, un accord sur les pandémies et des amendements au règlement sanitaire international (RSI), sont destinés à être juridiquement contraignants et à régir les relations entre les États et l’OMS.

Bien qu’ils aient des implications importantes en matière de santé, d’économie et de droits de l’homme, ils sont encore en cours de négociation au sein de différents comités, moins de deux mois avant le vote prévu. Elles ont été élaborées avec une hâte inhabituelle, en partant du principe qu’il est de plus en plus urgent d’atténuer le risque de pandémie.

Bien qu’il ait été démontré que les données et les citations sur lesquelles l’OMS et d’autres agences se sont appuyées contredisent cette urgence, celle-ci persiste. En conséquence, les normes exigeant des délais d’examen spécifiques ont été mises de côté, ce qui compromet inévitablement l’équité des accords en empêchant les États disposant de moins de ressources d’avoir le temps d’évaluer pleinement les implications pour leurs propres populations avant le vote.

Il s’agit là d’une façon extrêmement médiocre et dangereuse d’élaborer un accord ou un traité international juridiquement contraignant. Le moment est venu de décélérer afin de concevoir un ensemble cohérent de mesures juridiques en cas de pandémie, au lieu d’institutionnaliser rapidement un ensemble confus de régimes juridiques différents, d’autorités prépondérantes et de prolifération d’acteurs mondiaux concurrents, comme cela a été mal conseillé dans une lettre publique récente.

La lettre ouverte ci-dessous demande à l’OMS et aux États membres de prolonger le délai pour l’adoption des amendements au Règlement sanitaire international et d’un nouvel accord sur les pandémies lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé afin de préserver l’État de droit et l’équité.

 

 

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