mercredi 12 octobre 2016

Le Conseil constitutionnel se penche sur la surveillance hertzienne


http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/11/le-conseil-constitutionnel-se-penche-sur-la-surveillance-hertzienne_5011789_4408996.html

Les Sages examinent jusqu’au 21 octobre une question préalable de constitutionnalité qui pourrait aboutir à l’invalidatin d’une disposition-clef de la loi Renseignement.
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